CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objectif Maths Nice
Dernière mise à jour : 17/11/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de cours particuliers de mathématiques proposées par l’entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Objectif Maths Nice.
Article 1 – Identification du professionnel
Nom et prénom de l’entrepreneur individuel : Alicia MARIA
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Objectif Maths Nice
SIREN : 991990680
SIRET : 99199068000019
Adresse professionnelle : 11 avenue de la forêt 06100 Nice
Adresse électronique : alicia.maria@hotmail.fr
Téléphone : 0687073719
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de cours particuliers de mathématiques dispensées principalement au domicile de l’élève ou, le cas échéant, à distance par visioconférence.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du client dans le cadre de la fourniture de cours particuliers de mathématiques.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- des cours individuels de mathématiques ;
- de l’accompagnement scolaire et méthodologique ;
- de l’aide à la préparation d’évaluations, examens et concours ;
- des séances de révision et de consolidation des connaissances ;
- des cours dispensés à domicile ;
- des cours dispensés à distance par visioconférence.
La nature précise de la prestation, sa durée, son tarif et ses modalités d’exécution sont convenus avec le client avant le début des cours.
Article 3 – Clients concernés
Les présentes CGV s’adressent principalement aux clients particuliers, notamment aux parents ou représentants légaux d’élèves mineurs.
Lorsque l’élève est mineur, le contrat est conclu avec son représentant légal, qui demeure responsable du paiement des prestations et du respect des présentes CGV.
Le Prestataire peut demander les informations nécessaires permettant d’identifier le client et, le cas échéant, le représentant légal de l’élève.
Article 4 – Acceptation des CGV
Toute commande ou réservation de cours implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et peuvent être transmises sur support durable, notamment par courrier électronique.
Le fait de réserver ou de maintenir une séance après communication des CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre le Prestataire et le client prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont établies par écrit.
Article 5 – Modalités de réservation des cours
Les cours sont réservés directement auprès du Prestataire, notamment par téléphone, courrier électronique, messagerie ou tout autre moyen de communication proposé par celui-ci.
La réservation d’un créneau n’est définitive qu’après confirmation du Prestataire.
La durée, la fréquence et les horaires des cours sont convenus d’un commun accord en fonction des disponibilités respectives du Prestataire et du client.
Pour les cours à domicile, le client s’engage à fournir une adresse permettant au Prestataire d’effectuer la prestation dans des conditions normales de sécurité et de travail.
Article 6 – Lieu et modalités d’exécution des prestations
Les cours peuvent être réalisés :
- au domicile de l’élève ou à toute autre adresse convenue entre les parties ;
- à distance, par visioconférence, lorsque cette modalité a été convenue entre les parties.
Pour les cours à distance, le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet permettant le déroulement normal de la séance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou perturbations résultant d’une défaillance du matériel, de la connexion internet ou des services de télécommunication du client.
Article 7 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation ou figurant sur la grille tarifaire en vigueur du Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Cours en visioconférence :
- Collège : 35 €/h
- Lycée : 40 €/h
- Supérieur : 45 €/h
Cours à domicile :
- Collège : 52 €/h
- Lycée : 62 €/h
- Supérieur : 72 €/h
Sous réserve du respect des conditions légales d’éligibilité, les cours à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, ramenant le coût après avantage fiscal à :
- Collège : 26 €/h
- Lycée : 31 €/h
- Supérieur : 36 €/h
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.
Numéro de déclaration SAP : SAP991990680.
Pour les prestations éligibles, le Prestataire remet au client une attestation fiscale annuelle permettant de justifier les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le service d’avance immédiate du crédit d’impôt peut être proposé aux clients éligibles. Son utilisation est facultative et soumise aux conditions du dispositif.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, sont communiqués au client avant la réservation. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable du client.
Article 8 – Paiement
Le règlement des prestations est effectué selon les modalités convenues entre les parties. Les clients bénéficiant du service d’avance immédiate du crédit d’impôt seront prélevés par l’URSSAF. Les clients réglant en espèces ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt, conformément à la législation.
Sauf accord contraire, le règlement est effectué :
- Après la réalisation des prestations, selon les modalités du dispositif d’avance immédiate.
- Au plus tard 24h avant la séance pour tous les autres clients.
Le client est informé du prix avant la réalisation de la prestation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut notamment suspendre les prestations à venir jusqu’à régularisation de la situation.
Article 9 – Facturation
Une facture ou une note est remise au client conformément aux dispositions légales applicables.
Le document de facturation précise notamment la nature des prestations réalisées, leur date, leur quantité ou durée et leur prix.
Article 10 – Modification ou annulation d’un cours par le client
Le client peut annuler ou modifier sans frais un cours sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 48 heures à l’avance.
Le délai de prévenance de 48 heures est calculé à compter de l’heure prévue du début du cours.
10.1 – Annulation ou modification dans le délai de 48 heures
Lorsque le client informe le Prestataire au moins 48 heures avant le début du cours, la séance peut, selon le souhait du client :
- être annulée sans frais
- être déplacée à un autre créneau convenu entre les parties.
10.2 – Demande effectuée moins de 48 heures avant le cours
En cas d’annulation ou de demande de modification intervenant moins de 48 heures avant le début prévu de la séance, une indemnité d’annulation pouvant aller jusqu’au montant total de la séance réservée pourra être demandée au client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de réduire ou de ne pas appliquer cette indemnité selon les circonstances.
Sous réserve des disponibilités respectives, un report sans frais supplémentaires pourra également être proposé au cours du même mois civil.
Article 11 – Retard du client
Tout retard du client ou de l’élève réduit d’autant la durée effective de la séance, sauf accord contraire avec le Prestataire.
Lorsque le Prestataire est en mesure d’assurer la séance à l’horaire prévu, un retard du client ne peut donner lieu à une prolongation automatique de la durée du cours.
Article 12 – Absence du client ou de l’élève
En cas d’absence du client ou de l’élève au lieu convenu pour un cours à domicile, sans information préalable ou avec une information donnée moins de 48 heures avant le cours, la séance pourra être considérée comme annulée tardivement et facturée conformément à l’article 10.
Le Prestataire peut toutefois, à titre commercial et selon les circonstances, proposer un report.
Article 13 – Annulation du fait du Prestataire
En cas d’empêchement du Prestataire, notamment pour cause de maladie, d’accident, de problème de transport ou de force majeure, le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais.
La séance pourra, selon les disponibilités respectives :
- être reportée à une autre date ou être annulée sans frais.
Une séance annulée du fait du Prestataire et non reportée ne sera pas facturée ou sera remboursée si elle a déjà été réglée.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1 – Principe
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
14.2 – Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que les cours commencent avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les dispositions relatives au droit de rétractation sont notamment celles des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
14.3 – Exercice du droit de rétractation
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation prévu à cet effet.
La notification peut être adressée à :
Objectif Maths Nice – Alicia MARIA
Adresse : 11 avenue de la forêt 06100 Nice
E-mail : alicia.maria@hotmail.fr
Article 15 – Formulaire type de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de :
Objectif Maths Nice – Alicia MARIA
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : [à compléter]
Commandée le : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
[signature]
Article 16 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les cours avec diligence et professionnalisme, dans le respect des modalités convenues avec le client.
Les cours particuliers constituent une prestation d’accompagnement pédagogique. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat scolaire déterminé, celui-ci dépendant notamment du travail, de l’assiduité, des capacités et de l’implication de l’élève.
Article 17 – Obligations du client et de l’élève
Le client s’engage à :
- communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation des cours ;
- respecter les horaires et modalités convenus ;
- permettre au Prestataire d’accéder au lieu du cours lorsque celui-ci est réalisé à domicile ;
- régler les prestations dans les conditions convenues ;
- prévenir le Prestataire de toute modification ou annulation dans les délais prévus par les présentes CGV.
L’élève est invité à disposer du matériel scolaire nécessaire au déroulement du cours, notamment ses cours, exercices, manuels et fournitures, lorsque ceux-ci sont utiles à la séance.
Article 18 – Conditions de sécurité pour les cours à domicile
Pour les cours dispensés au domicile de l’élève, le client s’engage à fournir un environnement permettant au Prestataire d’effectuer son activité dans des conditions normales de sécurité, de calme et de travail.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une séance lorsque les conditions matérielles ou de sécurité ne permettent pas son déroulement normal.
Article 19 – Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’une faute imputable au client ou à l’élève.
Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation par l’élève des connaissances ou méthodes enseignées en dehors des séances.
Article 20 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les prestations concernées pourront être reportées ou annulées selon les circonstances.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit, de préférence par courrier électronique ou courrier postal, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 23 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des clients, à l’organisation des cours, à la facturation et au suivi administratif des prestations.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut exercer les droits dont il dispose sur ses données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : alicia.maria@hotmail.fr
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales du Prestataire.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, exercices, fiches, méthodes et autres contenus éventuellement remis au client dans le cadre des cours sont destinés à un usage personnel et pédagogique.
Sauf autorisation préalable du Prestataire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou mis à disposition de tiers à des fins commerciales.
Article 25 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification substantielle des conditions applicables à une relation contractuelle en cours sera portée à la connaissance du client.
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
Le client consommateur peut notamment recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 22.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Article 27 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 17/11/2026.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et constituent le cadre contractuel applicable aux prestations de cours particuliers proposées par Objectif Maths Nice.
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Objectif Maths Nice
Entrepreneur individuel Alicia MARIA
Nom commercial : Objectif Maths Nice
SIREN : 991990680
SIRET : 99199068000019
Adresse : 11 avenue de la forêt 06100 Nice
E-mail : alicia.maria@hotmail.fr
Téléphone : 0687073719
Version des CGV : 17/11/2026
